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Conditions générales de vente

EUROSERUM SAS (France)

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent toutes versions antérieures. Elles sont elles-mêmes susceptibles de faire l’objet d’une nouvelle édition.

 

Version en vigueur au 01/06/2016

 

Article 1 : champ d’application

1.1 – Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la société EUROSERUM (« le Vendeur ») et chacun de ses clients (« le Client »). Elles sont applicables à toutes les ventes de produits du Vendeur, sous réserve des conditions particulières, avenants, contrats cadre ou de toutes modifications apportées aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties.

 

1.2 – Le contrat de vente est constitué par l’offre du Vendeur (en sa dernière version) et son acceptation par le Client dans le respect des conditions visées à l’article 2.

Toute référence à un nombre de jours dans les présentes CGV s’entend en jours ouvrés, à savoir hors samedis, dimanches et jours fériés en France.

 

1.3 – Par le seul fait de passer commande, le Client accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes CGV, et ce nonobstant toutes les clauses figurant sur ses documents commerciaux, y compris ses bons de commandes, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Article 2 : offre – commande

2.1 – Toute commande de Produits par le Client doit être passée en référence à une offre préalable du Vendeur.

Toute offre du Vendeur est formalisée par écrit de manière expresse, claire et précise. Ainsi et notamment, toute autre proposition commerciale du Vendeur, tous renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes, documentations techniques et commerciales du Vendeur, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent aucunement des offres formelles dont l’acceptation engagerait définitivement le Vendeur.

Le Vendeur se réserve ainsi le droit de retirer sans préavis un Produit de ses documents tarifaires ou commerciaux susvisés.

De même, l’évolution de ses Produits par le Vendeur dans le cadre de sa progression technique ou de la règlementation applicable, ne fait l’objet d’aucune notification préalable, même si elle entraine des variations dans les caractéristiques techniques desdits Produits.

 

2.2 Les offres du Vendeur restent valables dans la seule limite du délai d’option / d’acceptation indiqué sur chacune d’elles. Sauf stipulation contraire sur l’offre, le délai d’acceptation est fixé à 7 jours. Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou modifier une offre tant que celle-ci n’a pas été acceptée par le Client.

A défaut d’acceptation avant l’expiration du délai imparti, l’offre devient automatiquement caduque.

 

2.3 Le simple fait pour le Client de passer commande en référence à une offre du Vendeur emporte acceptation pleine et entière de cette offre par le Client. La commande du Client doit faire expressément référence à l’offre concernée et être conforme aux termes et conditions de celle-ci (prix, devise, quantités, incoterm et délais, caractéristiques des Produits ainsi que leurs références, moyen et délai de paiement). A défaut, le Vendeur sera en droit de ne pas accepter ladite commande, ou de la modifier.

 

2.4 Toute offre acceptée ainsi que toute commande constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client à l’égard du Vendeur. Ainsi, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée, en tout ou partie par le Client, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Les Produits sont fournis par le Vendeur dans la limite des quantités disponibles. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité, totale ou partielle, des quantités de Produits commandées.

En tout état de cause, y compris en cas d’annulation ou de modification acceptée par le Vendeur, le Client supportera seul toutes conséquences en découlant, et notamment prendra en charge l’ensemble des frais y afférant.

A minima en cas de retard par rapport à la période de livraison définie par l’offre commerciale le vendeur se réserve le droit d’appliquer des pénalités de 1% de la valeur des produits concernés tous les 10 jours de retards dans la limite de 5% de la valeur des produits concernés.

Et en tout état de cause, en cas de retard de plus de 2 mois, le vendeur se réserve le droit d’annuler le contrat

 

Article 3 : prix – facturation

3.1 Les Produits sont vendus au prix spécifié dans l’offre et pour la durée de validité de cette dernière.

Le prix s’entend dans la devise indiquée, hors TVA et suivant l’incoterm de vente indiqué sur l’offre (version des ICC Incoterms® en vigueur à la date du contrat du vente). A défaut d’indication d’un incoterm sur l’offre, l’incoterm applicable est « FCA – usine du Vendeur ».

 

3.2 Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier le prix initialement indiqué sur l’offre tant que celle-ci n’a pas été acceptée.

 

3.3 – Facturation

 Le Vendeur émet ses factures conformément aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur applicables en France. Le Client s’engage à communiquer en temps utile au Vendeur toute règle impérative en matière de facturation applicable dans le territoire de commercialisation des Produits.

La facturation ne pourra être établie en exonération de TVA que si le Client fournit au préalable au Vendeur tout document justificatif de cette exonération que le Vendeur jugera suffisant (n° TVA intracommunautaire pour les Clients établis au sein de l’Union Européenne, attestation d’achat en franchise….). Le Client est tenu de signaler au Vendeur toute transaction effectuée selon la procédure applicable aux ventes à l’exportation par des sociétés de commerce extérieur.

Dans tous les cas, le Client sera redevable du montant de la TVA qui aurait dû être appliquée en cas de contestation ou de refus ultérieur de ce droit à exonération avant la réception des documents justificatifs requis.

Toute contestation relative à la facturation (prix, quantité …) ne sera prise en compte qu’à condition d’être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou message électronique et ce dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture contestée.

La recevabilité d’une contestation relative à la facturation ne préjuge en rien de son bien-fondé, qui fera l’objet d’une décision motivée du Vendeur.

Toute contestation éventuelle liée à la facturation ne pourra justifier de la part du Client aucune suspension, retard, ou défaut total ou partiel de paiement de la facture concernée et/ou de toute autre facture émise par le Vendeur.

 

Article 4 : livraison – réception

4.1 – Transport, livraison et transfert de risques

 Les notions de livraison et de destination indiquées dans l’offre s’entendent par référence aux Incoterms® de la chambre de commerce internationale – version en vigueur à la date du contrat de vente.

L’incoterm choisi définira la répartition des prestations (emballage, manutention, transport, formalités de douane, assurance), des risques et des coûts. Dans tous les cas, le déchargement des Produits est réalisé aux risques du Client.

 

4.2 – Délais

Les délais indiqués dans l’offre (départ « ETD » et arrivée à destination « ETA ») sont estimatifs et donnés à titre purement indicatif.

Leur dépassement ne peut entraîner ni l’annulation du contrat de vente, ni d’indemnité et/ou de pénalité de quelque nature que ce soit, et ne modifie en rien les obligations de paiement des Produits.

Ces délais s’entendent à compter de l’accusé de réception de la commande, qui n’interviendra qu’à la réception par le Vendeur de l’ensemble des éléments requis pour le traitement / l’exécution de la commande (ex : ouverture de la lettre de crédit, paiement par avance, …).

Si le Client impose au Vendeur par son fait ou par sa volonté des retards dans l’expédition des Produits, les Produits seront emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques du Client, sans responsabilité pour le Vendeur. Le Client assume ainsi exclusivement le risque attaché à la DLUO des Produits et à tout éventuel dépassement de cette dernière du fait de son retard.

 

4.3 – Supports de manutention

Sauf supports de type « perdu » expressément identifiés comme tels, les supports de manutention utilisés par le Vendeur pour la fourniture des Produits sont des supports restituables. Ils doivent donc être restitués, et ne peuvent en aucun cas être cédés,  prêtés, sous-loués, ou consignés, à titre gratuit ou onéreux.

Les supports de manutention échangeables (type palettes EUR) doivent être échangés par le Client le jour de la réception des Produits par des supports identiques, en nombre pour nombre et à qualité équivalente.

Les supports de manutention locatifs restent la propriété de leur loueur et doivent être tenus propres et en bon état jusqu’à l’enlèvement par le transporteur mandaté par le Vendeur ou le loueur. Le Client s’engage à souscrire un engagement vis-à-vis du loueur du Vendeur, et à respecter ses obligations en tant que dépositaire des supports.

A défaut de restitution des supports restituables dans les conditions précitées, ceux-ci seront facturés au Client sur la base du prix unitaire applicable en vigueur à cette date.

Lorsque les Produits sont transportés en conteneurs maritimes et que le transport incombe au Vendeur, le Client s’engage à restituer les conteneurs utilisés pour le transport dans les délais impartis. A défaut, le Client supportera toutes conséquences en découlant, notamment le paiement des frais (surestaries,…) éventuellement réclamés à ce titre par le transporteur ou son mandataire.

 

4.4 – Réception, Contrôle de la marchandise à réception et Réclamations 

Le Client s’engage à prendre réception des Produits dans les conditions convenues au contrat de vente.

Il incombe au Client de procéder à une inspection des Produits dès leur réception dans ses locaux ou ceux de son représentant. En cas de manquant, d’avaries ou de retard, il appartient exclusivement au Client d’exercer toutes démarches et/ou recours contre le transporteur suivant les règles applicables en la matière, selon le mode de transport (routier, maritime…) et le droit applicable au contrat de transport. Lorsque le transport concerné a été organisé par le Vendeur, le Client transmet au Vendeur copie de sa protestation.

Si le Client considère que les Produits réceptionnés sont non-conformes, il émet toute réserve en ce sens et en informe le Vendeur sans délai.

Dans tous les cas, le Client notifiera par écrit (lettre recommandée avec AR, télécopie ou message électronique) au Vendeur, de manière précise et motivée, toute non-conformité qu’il considère avoir constatée, dans les plus brefs délais, et au plus tard :

  • Dans les 3 jours suivant la réception des Produits en cas de non-conformité des Produits aux spécifications du contrat de vente (quantités, poids, références produits…), défauts apparents (aspect extérieur des Produits, odeur…), avaries et/ou manquants
  • Dans les autres cas (défaut non apparent / non décelable à la réception) hors ceux décelables uniquement à l’utilisation, dans un délai combiné de 35 jours suivant la réception des produits et de 5 jours de la découverte du défaut
  • Dans le cas des défauts décelables uniquement à l’utilisation, dans une période qui ne peut en tout état de cause excéder la DLUO des produits concernés

 

Au-delà des délais précités, aucune réclamation ne sera recevable. Toute réclamation doit être accompagnée de toutes les justifications permettant de caractériser la nature et l’origine dudit défaut.

D’une manière générale, dès la survenance d’une anomalie, le Client est tenu d’en informer sans délai le Vendeur et de prendre toutes mesures conservatoires qui s’imposent.

Les défauts non apparents éventuels de matières et de fabrication portant atteinte à l’utilisation normale des Produits sont garantis dans les conditions prévues aux présentes, sous réserve que les Produits aient été conservés dans leur emballage d’origine fermé / non altéré, dans un endroit frais et sec conformément aux recommandations du Vendeur.

 

4.5. Retour

Le Vendeur n’accepte aucun retour ou destruction de Produit qu’il n’ait préalablement autorisé par écrit, tant sur le principe que sur les modalités (charge des frais et risques). D’une manière générale, le Client s’engage à collaborer de manière étroite avec le Vendeur et à fournir tous les éléments documentaires et/ou réglementaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération convenue.

Tout manquement à ces principes ou tout Produit retourné sans cet accord ne donnera lieu à aucune indemnisation de quelque manière que ce soit, ni à l’établissement d’un avoir, et le Client prendra en charge tous les frais éventuels y afférents.

Tout Produit retourné ne pourra donner lieu à indemnisation de la part du Vendeur, de quelque manière que ce soit, que s’il a été conservé, stocké et/ou manipulé dans le respect des recommandations du Vendeur.

 

Article 5 : paiement

 5.1 – Conditions de paiement

Sauf autre moyen de paiement convenu, le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur, dans la même devise que celle dans laquelle est établie la facture. Le paiement est entendu comme l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Le paiement doit être effectué dans le respect du délai de paiement indiqué sur l’offre et repris sur la facture. Sauf stipulations contraires, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture sous réserve que le Vendeur dispose de garantie suffisante sur la solvabilité du Client.

Le règlement anticipé ne donne pas droit à remise.

Dans le cadre de la gestion du risque client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger, même après conclusion du contrat de vente, un paiement comptant, anticipé et/ou toute garantie qu’il jugerait nécessaire.

 

5.2 – Retard ou défaut de paiement

5.2.1  Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement des autres factures non encore échues. En outre, le Vendeur sera en droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment celles prévues à l’article 7 « Réserve de propriété ».

 

5.2.2  Toute somme non réglée à l’échéance de facture donnera lieu de plein droit au paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au jour d’exigibilité du paiement, majoré de 10 %.

Ces intérêts sont exigibles à compter du dépassement de la date d’échéance de facture, sans qu’un rappel ou qu’une formalité ne soit nécessaire. Tous les frais exposés pour le recouvrement de sa créance par le Vendeur seront à la charge définitive du Client.

 

5.2.3 – En l’absence de règlement d’une facture à son échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera automatiquement due et immédiatement exigible au titre des frais de recouvrement. Le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à ce montant (et notamment le remboursement des frais judiciaires éventuellement exposés).

 

5.2.4  Le règlement du prix s’entend net de toute retenue, charge et/ou commission.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus par le Client ni faire l’objet d’une quelconque déduction, retenue ou compensation, et ce nonobstant l’existence d’une contestation quelconque relative aux Produits.

 

Article 6 : responsabilité

6.1 – Force majeure et autres causes exonératoires de responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut d’exécution dans ses obligations notamment au titre de retard ou d’impossibilité de livrer lorsque ce défaut d’exécution est imputable à un cas de force majeure ou autre cause d’exonération de responsabilité.

De façon expresse seront notamment considérés comme tels les retards ou interruptions dans les transports pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la pénurie des matières premières ou composants, la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur, le blocage ou la perturbation des sites de production et des moyens de communications, de télécommunications ou postaux, incendies, inondations, grève totale ou partielle, incident technique impactant la capacité de production, bris de machine, épidémies ou crises alimentaires, nouvelles exigences réglementaires, sanitaires ou douanières, embargo, mesures de restriction du commerce.

 

6.2 – Responsabilité

Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications produits (cahier des charges, fiches techniques..) établies par le Vendeur et communiquées au Client, ainsi qu’aux dispositions législatives et/ou réglementaires applicables en vigueur en France.

Les exigences de conformité spécifiques relatives aux normes des territoires de destination et/ou de commercialisation, le cas échéant, doivent être préalablement communiquées par le Client au Vendeur de manière précise et formellement acceptées par ce dernier, notamment via le cahier des charges relatif aux Produits. Le Client demeure seul responsable de leur respect.

Le Client utilisera les Produits sous sa seule responsabilité, en particulier en ce qui concerne l’utilisation à laquelle il destine les Produits. Toute responsabilité du Vendeur est exclue à ce titre.

D’une manière générale, le Client assumera seul toutes conséquences de toute incorporation, transformation et/ou modification quelle qu’elle soit des Produits fournis par le Vendeur, toute responsabilité du Vendeur à ce titre étant alors exclue.

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité qu’en cas de non-conformité des Produits pour laquelle il est établi qu’elle lui est exclusivement imputable et que celle-ci a causé un préjudice réel direct au Client. Les défauts apparents et/ou décelables au moment de la réception, visés à l’article 4, sont exclus du champ de la présente garantie.

Le Vendeur décline toute responsabilité sur les Produits en cas de non-respect par le Client des conditions de stockage, de conservation, des conditions d’utilisation, de la durée de vie répondant aux préconisations du Vendeur, ainsi que plus généralement de toute spécification figurant dans le cahier des charges et les fiches techniques. Le client s’engage en particulier à respecter le principe du FEFO (First expired First out) dans le cadre de la gestion de ses stocks de produits. A défaut il en assumera seul toutes les conséquences.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages directs et matériels dument justifiés, à l’exclusion de tous autres, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages immatériels, indirects, préjudices d’exploitation et/ou manques à gagner.

La responsabilité du Vendeur, pour quelque cause que ce soit, ne peut excéder la somme des paiements reçus pour les Produits incriminés, ainsi que les coûts de destruction afférents, dans la limite de 120 % du prix des Produits.

 

Article 7 : réserve de propriété

7.1 – La propriété des Produits vendus est transférée dès paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client (TVA comprise).

Faute de paiement d’une échéance dans son intégralité et au terme convenu, la restitution des Produits pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable.

Les produits en possession du Client identiques ou similaires aux Produits vendus par le Vendeur, seront réputés correspondre aux Produits impayés.

 

7.2 – Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions pour préserver le droit de propriété du Vendeur, notamment à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires. Il s’engage également à mettre en place toutes formalités et/ou actions nécessaires à rendre efficace la présente clause de réserve de propriété du Vendeur sur les Produits, suivant notamment les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables dans le pays où est établi le Client et/ou le(s) pays où sont commercialisés les Produits.

En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété alors qu’un paiement partiel est intervenu, ce dernier restera acquis au Vendeur à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du contrat de vente, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer d’autres dommages et intérêts pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

 

7.3 – Si la garantie du Vendeur ne peut s’exercer du fait du Client, notamment en cas d’utilisation et/ou revente des Produits, le Client sera redevable envers le Vendeur d’une pénalité forfaitaire égale à 50% du montant de la facture impayée et garantie par la clause de réserve de propriété.

 

7.4 – Le paiement de la facture impayée, majoré de la pénalité forfaitaire susvisée, pourra alors être poursuivi par le Vendeur sur toutes sommes qu’il détiendrait du Client au titre d’autres contrats que le contrat de vente, tels que la réservation de créneau de production, les avances de fonds, les acomptes versés sur d’autres commandes en cours, etc….

Le Client accepte par avance que le Vendeur affecte ces sommes par priorité au paiement de la facture impayée et de la pénalité forfaitaire y afférente.

 

Article 8 : résolution 

Sans préjudice du droit du Vendeur de reprendre possession des Produits en application de la clause de réserve de propriété, la vente pourra être résolue ou annulée de plein droit, à la seule option du Vendeur en cas de non-paiement par le Client à sa date d’exigibilité de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y afférente.

En outre, le Vendeur peut résoudre le contrat de vente en cas d’inexécution par le Client de ses obligations ou en cas de cessation d’activité, cessation des paiements, redressement ou liquidation judiciaire de l’autre partie, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

La résolution sera acquise de plein droit dès expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception et le Vendeur sera en droit de reprendre possession des Produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, et à l’initiative de l’une quelconque des parties, le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à procéder à la facturation du stock d’anticipation qu’il aurait éventuellement constitué pour le compte du Client.

 

Article 9 : droit de propriété intellectuelle / industrielle

On entend par « droits de propriété intellectuelle et industrielle » (« Droit(s) de PI »), sans que cette liste ne soit limitative, les marques, brevets, dessins et modèles, logo, droits d’auteur, recettes, formulations et savoir-faire.

Le Client n’acquiert aucun Droit de PI du fait des présentes, ces Droits restant la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’engage de bonne foi à veiller au respect des droits de PI du Vendeur, et notamment :

  • A n’apporter aucune modification sur les Produits et sur la documentation afférente, les marques et tout autre signe distinctif appartenant au Vendeur ;
  • A ne pas utiliser et/ou déposer de marque ou tout autre signe distinctif, identique ou similaire, à ceux du Vendeur, et ce même après l’expiration de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client ;
  • A ne pas porter atteinte à la réputation et à l’image de marque du Vendeur, de ses marques et de ses Produits

 

Dans le cas où la distribution des Produits, le cas échéant, serait confiée au Client, celui-ci s’engage à assurer la promotion et la publicité des Produits dans des conditions respectant les Droits de PI du Vendeur et conformément aux instructions prises préalablement auprès de lui, notamment concernant le respect de la charte graphique.

Le Client s’engage à informer le Vendeur sans délai de toute atteinte aux Droits de PI, à la réputation et/ou à l’image de marque de ce dernier, de ses marques et de ses Produits, dont il aurait connaissance.

En cas d’atteinte à ses droits, le Vendeur seul conserve la maîtrise de toute communication à cet égard et reste le seul juge de l’opportunité d’engager ou non toute action qu’il jugera utile.

Dans l’hypothèse où la recette et/ou la formulation des Produits aura été élaborée par le Client et/ou sur la base de ses spécifications ou cahier des charges, le Client garantit le Vendeur contre toutes conséquences de toutes actions, de quelque nature que ce soit, émanant de tiers qui serait ou prétendrait être titulaire d’un droit quelconque sur ces Droits de PI, qui pourraient être exercées de ce chef à son encontre, et notamment au titre d’une action en contrefaçon.

 

Article 10 : audits – contrôles

Le Vendeur a mis en place sur ses sites les procédures et consignes spécifiques (plan de prévention, protocole de sécurité, …) permettant d’assurer le respect des exigences réglementaires et normatives en matière d’hygiène, de sécurité des biens, des personnes et d’environnement.

Toute visite des sites du Vendeur, quel que soit son objet, nécessite une organisation dans le cadre du respect du règlement intérieur, et d’une manière générale de toutes règles et procédures en vigueur applicables chez le Vendeur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Le Client ne pourra en conséquence réaliser ou faire réaliser tout audit ou contrôle des installations et des procédures du Vendeur, qu’après autorisation préalable et écrite du Vendeur, et sous réserve de ne pas perturber le bon déroulement de l’activité sur le site concerné.

Le Vendeur appréciera souverainement l’opportunité de la mesure sollicitée par le Client et conservera l’entière maîtrise des modalités de mise en œuvre de cette dernière. Le Client devra en tout état de cause respecter scrupuleusement les règles applicables sur le site concerné et les consignes du Vendeur.

Les coûts des audits et contrôles effectués à la demande du Client demeureront à sa charge exclusive.

 

Article 11 : confidentialité

Toutes informations et tous documents, quels qu’en soient la nature et/ou le support, transmis par le Vendeur, à l’occasion et/ou dans le cadre des relations commerciales avec le Client, sont strictement confidentiels.

Seront notamment considérées comme confidentielles, à titre non exhaustif, les informations relatives au volume d’affaires réalisé avec le Vendeur, les offres de prix du Vendeur, les process, méthodes, recettes, formulations et savoir-faire, les cahiers des charges des Produits et/ou autres éléments techniques liés aux Produits, qu’ils soient couverts ou non par un brevet, les éléments spécifiques marketing, ou encore projets de développement produits.

Le Client s’interdit toute divulgation de ces éléments à des tiers, ainsi que toute utilisation à des fins autres que l’exécution du contrat de vente concerné. Il s’engage à restituer au Vendeur, sur simple demande en ce sens, tous supports comportant ces éléments, et à détruire les supports non matériellement restituables, et ce y compris lorsqu’une participation aux frais de leur établissement a été facturée au Client.

Cette obligation de confidentialité joue pendant toute la durée du contrat de vente et après son expiration, quelle qu’en soit sa cause.

 

Article 12 : divers

12.1 Toute offre du Vendeur ainsi que les droits et obligations résultant du contrat de vente ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers par le Client sans le consentement écrit et préalable du Vendeur.

 

12.2 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

12.3 Le Client ne pourra en aucun cas considérer comme contractuel de simples usages.

 

Article 13 : droit applicable – compétence juridictionnelle

Les présentes CGV, et tout contrat de vente passé entre le Vendeur et le Client, sont soumis à l’application du droit français, en ce inclus la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 pour les ventes internationales.

 

Tout différend concernant directement ou indirectement l’exécution des présentes et/ou des relations établies entre le Vendeur et le Client au titre de tous contrats de vente, non réglé à l’amiable par les parties, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de différend relatif à la validité même du contrat, et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.